J.O. Numéro 73 du 27 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04588

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Décret no 99-236 du 24 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU9900317D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 361-4 et R. 362-10 ;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 31 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - L'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, la lettre « e » est remplacée par la lettre « f » ;
II. - Il est inséré au premier alinéa un e ainsi rédigé :
« e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :
« - deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
« - un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;
« - un membre représentant Droit au logement (DAL). »
III. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres mentionnés aux c, d et e du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c, d et e sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. »

Art. 2. - Au 3o du a de l'article R. 362-10 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté après les mots : « bailleurs privés » les mots : « de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson